Objectif : Démystifier le texte officiel¹ qui, avouons-le, nous met l'eau à la bouche mais ne dit pas grand-chose des modalités concrètes de l'eFTI puisque c'est l'objet des Actes délégués et des Actes d'exécution en cours de rédaction par le DTLF - Subroup III.

Ce qu'on veut s'assurer de respecter avec l'eFTI de manière générale :

• Actes juridiques de l'UE existants
• Dispositions spécifiques des droits nationaux

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• Opérateur économique concerné : Le principal concerné par l'eFTI qui sera l'émetteur des données à intégrer et à certifier sur les plateformes eFTI.
• Autorité compétente : Le second protagoniste concerné par l’eFTI. Il sera le destinataire des données certifiées et son valideur.
• Prestataire de services eFTI : Acteur qui met à disposition d'un opérateur économique concerné les moyens de traiter des données eFTI via un contrat.
• Développeur de plateformes eFTI : Acteur économique qui écrit du code et maintient en service l'infrastructure informatique qui héberge une plateforme eFTI.
• Commission européenne : Pouvoir exécutif - 27 commissaires nommés par les gouvernements et approuvés par le Parlement - aka La Commission ou La gardienne des traités. Organe européen qui met en œuvre les lois et contrôle les États membre.
• Comité : Assemblée des représentants locaux et régionaux de l'Union européenne qui permet aux pouvoirs infranationaux (régions, comtés, provinces, départements, communes, villes, etc.) de faire entendre directement leur voix au sein du système institutionnel de l'UE. Groupe au sein duquel tous les pays de l'UE sont représentés et qui supervise par exemple les travaux de la Commission dans le cadre d'un acte d'exécution (dans le jargon UE : comitologie).
• Conseil : Pouvoir exécutif - 27 chefs d'État + Président du Conseil européen - Organe européen composé par les chefs d'État des États membre. Il est force de proposition en matière de loi européenne.
• Parlement européen : Pouvoir législatif et budgétaire - 705 eurodéputés - Organe européen composé des députés européens élus par le corps électoral de chaque État membre. Il est en position d'approbateur en matière de loi européenne et intervient en contrepoids de la Commission européenne.

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• Transport routier : CMR (Cadré par l'ONU)
• Transport aérien : IATA672 & Convention de Montréal
• Transport ferroviaire : COTIF
• Transport en navigation intérieure : CMNI
• Transfert des déchets : CE 1013/2006
• Compétences des bureaux de douane : CE 952/2013, UE 2019/1239
• Cadre d'interopérabilité européen - Stratégie de mise en œuvre (23/03/2017)

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La page Glossaire recense les termes récurrents pour les expliciter.

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Ce règlement joue un rôle essentiellement formel dans la mesure où il ne fait qu'annoncer l'arrivée du cadre sur l'écosystème eFTI va reposer. Ce règlement laisse le soin aux futurs textes de matérialiser les procédures et les outils qui seront utilisés. Par futurs textes on entend :

• Actes délégués
• Actes d'exécution
• Spécifications techniques
• Spécifications ou règles détaillées

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Cela étant dit, il serait dommage de négliger ces 16 pages d'un lyrisme frénétique, ces 9 000 mots bourrés d'une poésie taquine et ces 65 0000 caractères d'un érotisme trouble si l'on veut bien se donner la peine de ne pas ignorer la loi. La loi est dure mais c'est la loi comme le dit l'adage antique auquel on aurait naturellement envie d'ajouter, presque par automatisme, qu'elle est austère, sèche et absconse. Pourtant, la démarche eFTI porte en elle au moins deux vertus pour le commun des mortels :

• Celle de s'imposer aux autorités publiques, implacables colosses aux pieds inamovibles, avant les acteurs privés, banals et mortels ludions impuissants (est-ce vraiment le cas ?)
• Celle de se laisser le temps de prendre à temps, le temps de nous laisser le temps de passer le temps avant que ne s'abatte impitoyablement la massue législative. L'eFTI ne demande qu'à se laisser apprivoiser, car son impact positif réside dans son appropriation par chacun, seul canal par lequel les bienfaits numériques diffuseront au sein des pratiques quotidiennes.

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Questions de temps, plusieurs horizons sont définis, l'occasion d'éprouver une fois de plus que la contraction de l'espace-temps n'est pas qu'une vue de l'esprit d'un génial physicien hirsute, car le temps que quiconque mette le pied à l'étrier, on sera en 2025, et probablement pas prêts :

• Jusqu'en 2024 : Spécification et adoption progressive des règles pour l'ensemble des acteurs concernés.
• 2024 : Galop d'essai, l'eFTI entre en vigueur mais les autorités compétentes sont exemptées d'obligation stricte.
• 2025 : Entrée en vigueur totale, l'eFTI n'est pas négociable pour les autorités compétentes.
• 2029 : Examen de la période écoulé pour étendre l'obligation aux opérateurs économiques.

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Jusqu'ici tout va bien, tout vit et flotte dans les limbes lumineux mais flous de la théorie. La mise en œuvre, elle, va s'appuyer sur plusieurs idées, piliers, priorités :

• La suppression du papier : Immense fourre-tout de la taille du sac de Mary Poppins dans lequel se cache une myriade de systèmes informatiques, processus, modèles de données, plateformes digitales et prestataires en tout genre. C'est l'idée maîtresse du nouvel écosystème en passe d'être créé et qui, au-delà de la complexité du sujet, représente l'opportunité de mettre en cohérence harmonieusement des acteurs et des processus parfois dans l'impasse en matière d'évolution. L'idée générale formulée de manière abrupte pourrait se résumer à ceci : "Ça ne fera pas de mal à la famille Pierrafeu un peu de modernité même si ça effraie d'aller mettre de l'informatique partout".
• L'interopérabilité : Mariage d'amour ou non, le but du jeu est de rendre intelligibles entre eux les acteurs et les processus mentionnés ci-dessus. Harmoniser les législations et les pratiques entre pays de l'UE, assurer la passation de relais entre les différents modes de transport (routier, aérien,ferroviaire, fluvial) et garantir l'accès en temps réel aux institutions publiques (parfois les plus mal chaussées en termes d'outils informatiques) qui sont les mamelles du destin de l'eFTI. Et si ce n'est par amour mutuel, que ce le soit par amour de la compétitivité européenne.
• Les informations réglementaires : Illustrant le souci d'intelligibilité entre les référentiels de chaque pays, on utilise le terme d'informations réglementaires qui désigne toute information qui pourra et devra être véhiculé par l'eFTI. L'exhaustivité du recensement des informations réglementaires, tantôt communes à tous les membres de l'UE, tantôt spécifiques à un ou plusieurs membre, est l'un des grands enjeux pour la mise en place de l'écosystème eFTI.
• Les acteurs concernés : On peut dessiner le paysage en plusieurs plans, selon qu'on décrit les acteurs historiques de la chaîne logistique (e.g. transitaire, douanes, dockers, transporteurs) et les acteurs nouveaux liés aux caractéristiques de l'écosystème eFTI. Parmi ces acteurs nouveaux, on peut distinguer les acteurs directs qui jouent un rôle opérationnel dans la chaîne du transport et de la logistique (e.g. développeurs de plateforme eFTI, prestataire eFTI) et les acteurs indirects, garants du référentiel eFTI (auditeurs, organismes certificateurs).
• Acteurs historiques : Un opérateur économique envoie des informations réglementaires au format numérique sur une plateforme eFTI qui certifie les données pour qu'une autorité compétente puisse vérifier ou entériner leur validité.
• Cela implique que l'opérateur économique est en mesure e.g. de transformer une lettre de voiture au format papier vers le format numérique conforme au modèle de données eFTI.
• Acteurs nouveaux directs : Un prestataire eFTI obtient une délégation de la part d'un opérateur économique pour prendre en charge l'envoi ou la transformation des informations réglementaires au format numérique sur la plateforme eFTI.
• Dans ce cas, le prestataire joue le rôle d'intermédiaire entre le format initial des documents de l'opérateur économique (quel que soit le format, papier ou numérique - PDF, txt, EDI etc.). On peut effectivement envisager un rôle à part entière dans la mesure où la tâche de traitement intelligent d'un document de son format initial vers le format constitue un métier à part entière de manipulation de données à l'aide de technologie comme l'OCR, l'ETL…
• Acteurs nouveaux indirects : Une plateforme eFTI ou un prestataire eFTI devront être adoubés par un organisme d'évaluation de conformité, lui-même sous le joug d'un organisme d'accréditation qui rend des comptes à l'autorité nationale d'un État membre ou directement à la commission européenne. Avec un tel système de matriochka, on ne peut qu'être à deux doigts d'intégrer la Russie même au sein de l'écosystème eFTI.

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Une conclusion un peu abrupte : L'aboutissement et les vertus de l'eFTI dépendent essentiellement du gain effectivement possible dans la bascule du papier vers le numérique. Pour le verre à moitié vide, le papier est un système laborieux et, en tant que "legacy system", il représente une montagne à l'assise inébranlable et quasi inamovible tandis que le numérique prend le risque de devenir une tentaculaire usine à gaz. Le verre à moitié plein aperçoit la lueur diaphane de la fin de l'ère papivore et l'émergence d'un écosystème où les acteurs sont dotés d'outils interopérables construits sur des procédures homogènes.

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Article 1 & 2 Constat initial

L'efficience du transport de marchandises est vitale pour la croissance, la compétitivité, la cohésion économique et le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne.

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Article 3 & 4 Gains et freins

Les autorités ne sont pas prêtes à accepter les formats électroniques qui par ailleurs ne sont pas dotés d'un cadre juridique à ce jour. Les documents concernés par la bascule vers un format électronique sont tous ceux permettant aux acteurs logistiques de prouver leur conformité aux exigences relatives au transport de marchandises dans l'UE.

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Article 5 Ambition

L'ambition est de déployer des moyens électroniques (i.e. supprimer le papier) sur l'ensemble du territoire de l'UE et à toutes les phases des opérations de transport au sein de l'UE.
Toutes les informations réglementaires et tous les modes de transport sont inclus dans cette démarche.

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Article 6 Référentiels où s'inscrit l'eFTI

L'eFTI a vocation à répondre à toutes les exigences en matière d'information réglementaire donc à différentes échelles :

• Actes juridiques de l'UE.
• Droit national si les informations sont identiques au regard des actes juridiques de l'UE.
• Droit national s'il exige des informations supplémentaires au regard des actes juridiques de l'UE.
• Conventions internationales pertinentes :
• Transport routier : CMR (Cadré par l'ONU).
• Transport aérien : IATA672 & Convention de Montréal.
• Transport ferroviaire : COTIF.
• Transport en navigation intérieure : CMNI.
  Par ailleurs, l'échange par voie électronique doit s'effectuer dans les deux sens i.e. les autorités compétentes "devraient s'efforcer" de communiquer par voie électronique auprès des opérateurs économiques concernés.

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Article 7 Référentiels UE où s'inscrit l'eFTI

Notamment en matière de :

• Transfert des déchets : CE 1013/2006
• Compétences des bureaux de douane : CE 952/2013, UE 2019/1239

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Article 8 Disponibilité du format lisible par l'homme

Il est prévu que tout opérateur économique concerné doit rester en mesure de fournir les informations réglementaires dans un format lisible par l'homme si une autorité compétente l'exige e.g. si aucun accès à une plateforme eFTI n'est disponible. Autrement dit, l'utilisation des plateformes eFTI n'affranchira pas les parties prenantes d'être en mesure de fournir des formats lisibles par l'homme.

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Article 9 Spécifications communes

La réglementation ne spécifie pas la forme que prendra l'eFTI, c'est le rôle des actes délégués et des actes d'exécution d'établir les spécifications qui devront être respectées par les acteurs.

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Article 10 Modèle de données

Les spécifications communes seront amenées à définir un modèle de données englobant l'ensemble des données nécessaires pour répondre aux exigences en matière d'informations réglementaires sur l'ensemble du territoire européen et pour l'ensemble des activités de transport de marchandises.

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Article 11 Demandes d'informations supplémentaires

L'étendue des spécifications communes devra aller jusqu'à la prise en compte des demandes spécifiques des autorités compétentes (notamment des douanes) en matière de demandes d'informations supplémentaires. Autrement dit, les plateformes eFTI devront être en mesure de satisfaire des demandes "sur-mesure" de la part des autorités compétentes.

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Article 12 Interopérabilité avec le droit existant

Les spécifications communes devront prendre en compte les spécifications déjà contenues dans les normes européennes et internationales en matière d'échange de données.

• Textes mentionnés
• Cadre d'interopérabilité européen - Stratégie de mise en œuvre (Communication du 23/03/2017)

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Article 13 Points d'accès communs

Mentionne la création de points d'accès communs qui constituent un intermédiaire entre les plateformes eFTI et les autorités compétentes dans l'objectif de réduire les coûts. Ces points d'accès ne seront pas des points de stockage, hors métadonnées.

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Article 14 Exigences fonctionnelles pour les plateformes eFTI

Les exigences fonctionnelles couvriront notamment les aspects de mise à disposition des données, de matrice des droits, de confidentialité et de RGPD.

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Article 15 Interopérabilité entre les plateformes eFTI et les systèmes existants

Un point d'attention particulier est mentionné sur la nécessité d'interopérabilité des futures plateformes eFTI entre elles et des futures plateformes eFTI avec les systèmes informatiques (TIC) existants.

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Article 16 Certification eFTI

Les États membre sont chargés de mettre en place le système de certification des plateformes eFTI et des prestataires de services eFTI selon un le règlement (CE 765/2008) en vigueur pour les accréditations. On recommande aux fournisseurs de services déjà en place de se conformer aux exigences en matière de plateforme eFTI.

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Article 17 Dérogation à l'utilisation des plateformes eFTI & utilisations additionnelles

Il est envisageable qu'un État membre décide d'utiliser d'autres systèmes informatiques qu'une plateforme eFTI si tel est son choix dans le cadre de la mise à disposition des eFTI. Il est également envisageable que les plateformes eFTI soient utilisées à des fins qui dépassent leur mandat initial e.g. à l'échange de données entre entreprises et pas seulement entre entreprises et autorités compétentes.

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Article 18 Compétences d'exécution de la Commission

On délègue à la Commission la compétence de rédiger les règles détaillées, spécifications techniques et spécifications détaillées en matière d'eFTI. En conformité avec le règlement UE 182/2011.

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Article 19 Compétences d'adoption des actes de la Commission

On délègue à la Commission la compétence d'adopter les actes et de modifier le règlement en cohérence avec les actes délégués et les actes d'exécution à venir. On mentionne les groupes d'experts établissant le DTLF et la nécessité de transparence entre le Parlement européen, les experts des Etats membres et les groupes d'experts de la Commission.

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Article 20 Article 5 du traité européen

On invoque l'article 5 du traité européen (subsidiarité) : l'UE prend en charge la réalisation du projet qui ne peut être porté à l'échelle individuelle des États membres.

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Article 21 RGPD

Le traitement des eFTI doit respecter la RGPD

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Article 22 Evaluation du règlement

La Commission devrait procéder à une évaluation du règlement pour apprécier la performance du règlement par rapport à l'objectif qu'il poursuit.

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Article 23 Principe du "numérique par défaut"

L'efficacité du dispositif repose sur l'accès direct et en temps réel à l'information par les autorités compétentes. À cet effet, on attend de la Commission des initiatives pour contraindre et faciliter l'utilisation des moyens électroniques. Cela pourra prendre la forme de modification du présent règlement ou d'autres actes juridiques de l'UE.

• Textes mentionnés :
• Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques (Communication du 19/04/2016)

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Article 24 Actes délégués et actes d'exécution

Le règlement ne sera effectivement appliqué qu'une fois que les actes juridiques en cours d'élaboration seront entrés en vigueur sous forme d'actes délégués et d'actes d'exécution proposés par la Commission et adopté par le Parlement européen et le Conseil. Autrement dit, le dispositif entrera progressivement en vigueur au fur et à mesure de l'adoption des actes juridiques (cf. Timeline).

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Article 25 & 26 Considérations légales

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 1 Objet

Le règlement établit un cadre juridique pour l'eFTI :

• Conditions de base d'acceptation de l'autorité compétente
• Règles applicables de mise à disposition par l'opérateur économique concerné

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Article 2 Champ d'application

Le règlement doit s'inscrire en cohérence avec les réglementations existantes parmi lesquelles :

• CEE 11 - A.6 § 1
• Directive 92/106/CEE - A.3
• Réglement CE 1072/2009 - A.8 § 3
• Réglement 1013/2006 - A.16.c, A.18 § 1
• Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) - Anx A Partie 5 Chap 5.4
• Réglement concernant le transport internation ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) - Partie 5 Chap 5.4
• Directive 2016/797, Réglement 300/2008
  Le règlement doit également s'inscrire en cohérence avec les dispositions spécifiques de chaque droit national. Aussi, les États membres doivent-ils soumettre ces dispositions et exigences spécifiques en matière d'informations réglementaires.
  Les États membres doivent notifier la Commission de leurs spécificités en matière d'informations réglementaires au plus tard le 21/08/2021.

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Article 3 Définitions

Cf. Glossaire

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Chapitre 2 Informations réglementaires mises à disposition par voie électronique

Article 4 Exigences pour les opérateurs économiques concernés

Diagramme simplifié des interactions

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Article 5 Exigences pour les autorités compétentes

Les autorités compétentes devront être en mesure de traiter le format eFTI y compris pour les informations supplémentaires liées à des dispositions du droit national, c'est-à-dire :

• Recevoir et lire l'ensemble des informations réglementaires
• Valider par voie électronique (i.e. l'équivalent d'un cachet ou d'un certificat papier)
  Les États membres sont tenus de permettre à leurs autorités compétentes de traiter ces informations.
• Textes mentionnés :
• Reglement CE 1013/2006 - A.26 §3,4

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Article 6 Informations commerciales confidentielles

Un mot d'ordre : la confidentialité doit être assurée.

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Article 7 Ensemble de données communes eFTI et sous-ensemble de données eFTI

Dans l'établissement du modèle de données eFTI, les référentiels suivants doivent être pris en compte :

• Conventions internationales
• Droit de l'UE
• Modèles de données existants au niveau international et au niveau de l'UE, y compris les modèles multimodaux

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Article 8 Procédures et modalités d'accès

La Commission a pour mission d'adopter les actes d'exécution qui régiront les règles d'accès des autorités compétentes aux plateformes eFTI. Le point d'attention est mis sur l'efficacité des procédures administratives et la réduction des coûts de mise en conformité pour l'ensemble des acteurs.

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Chapitre 3 Platefomes eFTI et prestataires de services eFTI

Section 1 Exigences applicables aux plateformes eFTI et aux prestataires de services eFTI

Article 9 Plateformes eFTI

En plus des spécifications à venir, le règlement met l'accent sur :

• La mise en place d'un identifiant unique par transfert (donc ses éléments de données correspondants).
• La mise en place d'accès authentifié et autorisés.
• La nécessité de n'avoir aucune suppression totale de données, les éléments de transaction sont conservés.
• La nécessité de respecter les règles d'archivage selon les actes juridiques de l'UE et les dispositions du droit national Article 10 Prestataires de services eFTI.

En plus des spécifications à venir, le règlement met l'accent sur :

• L'accès immédiat aux informations réglementaires pour les autorités compétentes.
• L'absence de frais et de charge pour les autorités compétentes.
• La sécurisation des données contre le piratage, la perte, la destruction.
  Ce jalon est positionné au plus tard au 21/08/2023.

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Section 2 Certification

Article 11 Organismes d'évaluation de la conformité

Chaque État membre désigne une autorité qui tient à jour une liste des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.
Chaque organisme d'accréditation national publie sur son site internet la liste des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.
Chaque État membre (via son autorité nationale) publie la liste des organismes d'évaluation de la conformité, des plateformes eFTI et des prestataires de services eFTI certifiés sur un site officiel du gouvernement.
La Commission publie la liste de chaque État membre sur son site internet officiel.
Et la Vache qui rit continue de rire car les mises en abyme ont de beaux jours devant elles.

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Article 12 Certification des plateformes eFTI

C'est à la demande d'un développeur de plateforme eFTI que se déclenche le mécanisme de certification d'une plateforme eFTI, soit pour obtenir une certification, soit pour renouveler une certification (dans le cas d'une évolution des spécifications techniques concernées par ce règlement). Des mécanismes de retrait ou de suspension d'une certification sont prévus à l'initiative de l'organisme d'évaluation de la conformité.
Les plateformes eFTI mettent donc à disposition des informations accompagnées d'une marque de certification.

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Article 13 Certification des prestataires de services eFTI

Mécanisme identique à la certification des plateformes eFTI

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Chapitre 4 Délégation de pouvoir et dispositions d'exécution

Article 14 Exercice de délégation

La délégation d'adoption est donnée à la Commission dans la mesure où le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objection.

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Article 15 Comité

Définition du comité qui assiste la Commission (au sens du règlement 182/2011)

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Chapitre 5 Dispositions finales

Article 16 Réexamen

Au plus tard le 21/02/2029, la Commission établira un rapport exposant ses principales conclusions. De plus, la Commission évaluera des initiatives possibles en vue de :

• Obliger les opérateurs économiques à transmettre les informations réglementaires selon l'eFTI
• Renforcer l'interopérabilité et l'interconnexion entre l'environnement eFTI et les autres systèmes de traitement des informations réglementaires.

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Article 17 Contrôle

Au plus tard le 21/08/2027, puis tous les cinq ans, la Commission recensera le nombre d'enregistrement sur la base des registres de chaque État membre ainsi que le nombre de traitement par les autorités compétentes.

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Annexe I INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Considérations réglementaires génériques.

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Annexe II EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Les organismes d'évaluation de la conformité doivent être indépendants des acteurs concernés ou bien leur indépendance aura été démontrée.
Vœu pieux sur l'intégrité et la compétence des auditeurs.

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À partir de 2022

Échéancier à partir du 20/08/2020

Frise chronologique

• 20/08/2020 : Règlement 2020/1056.
• Date d'entrée en vigueur de la première pierre législative : le Règlement 2020/1056.
• 08/2021 : Dispositions spécifiques droit national.
• Notification par les États membre de la législation nationale.
• 2020-2023 : Rédaction DA et IA par DTLF.
• Travail du DTLF, du groupe d'experts Delegated acts (DA), du comité Implementing act (IA).
• À partir de 02/2023, adoption progressive :
• 02/2023 : Adoption des règles pour les autorités.
• DA sur les eFTI data set et les obligations nationales.
• IA sur les règles communes pour les autorités.
• 08/2023 : Adoption du cahier des charges des plateformes et les prestataires eFTI.
• IA sur les spécifications des plateformes eFTI et des prestataires eFTI.
• 03/2024 : Adoption des règles de certification eFTI.
• DA sur les règles de certification des plateformes eFTI et les prestataires eFTI.
• 08/2024 : Entrée en vigueur partielle.
• Date d'entrée en vigueur partielle (exception sur l'obligation pour les autorités d'accepter les données eFTI).
• 08/2025 : Entrée en vigueur complète.
• Date d'entrée en vigueur complète i.e. les autorités des États membres sont dans l'obligation d'accepter les données eFTI.
• 02/2029 : Révision.
• Obligation pour les opérateurs économiques.
• Interopérabilité avec d'autres systèmes mis en place e.g. le guichet unique maritime européen ou le guichet unique européen des douanes.

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Et maintenant ?

À suivre…